STATUTS de l'U.R.C.A
(Union des Rippeur.euses du Cinéma et de l'Audiovisuel)
Adoptés le 30 octobre 2025
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Constitution et dénomination
Les présents statuts régissent le Collectif dénommé « L'URCA », librement crée par ses membres fondateurs et ne répondant à aucune forme légale dans le droit mais entendant expressément ne contrevenir en aucune manière à toute forme légale dans le droit.
Article 2 – Objet
L'URCA regroupe des personnes physiques qui se reconnaissent dans une démarche professionnelle commune. Elle a été créée afin de rassembler les Rippeur.euse.s du Cinéma et de l'Audiovisuel au sein d'un collectif leur permettant d'échanger, de se rencontrer, de partager des informations et de réfléchir à l'évolution de leur métier et de ses conditions de travail dans un secteur en constante mutation. Ce collectif se veut un espace de libre expression et de réflexion, fiable et sécurisé pour chacun de ses membres.
Article 3 – Principes
La Charte Éthique du Collectif exprime ses valeurs fondamentales. Chaque adhérent.e s'engage à en respecter les termes ainsi que ceux des présents statuts. L'URCA favorise la participation active et l’accession aux mandats électifs de l’ensemble de ses membres sans discrimination.
Article 4 -Durée
L'URCA est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 – Siège
Le siège de l'URCA est fixé au 35, avenue des fusillés de Châteaubriant – 94100 St Maur des Fossés. Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Bureau.
Article 6 – Adhésion
L’adhésion est libre et individuelle. Peut devenir adhérent.e de l'URCA toute personne physique âgée d'au moins 18 ans révolus qui :
• est reconnu comme Rippeur.euses par les membres du Bureau National (BN)
• déclare partager les valeurs définies dans la Charte Éthique
• adhère aux présents Statuts
L'adhésion se fait par demande manuscrite signée ou par courriel, adressée au Bureau National, qui a seul le pouvoir de statuer sur son adhésion. L'adhésion est soumise au vote du BN et la décision se fait à la majorité absolue. En cas de décision défavorable, le résultat est notifié au candidat et toute nouvelle candidature de sa part ne pourra intervenir avant un délais de 3 mois. Si le BN ne parvient pas à statuer sur une adhésion, il peut remettre sa décision au CES et devra l'accepter. Chaque adhérent.e peut prendre part au fonctionnement des instances, aux votes et aux consultations internes. Toutefois, trois mois d’ancienneté sont nécessaires pour être candidat·e ou électeur.rice au Bureau National ou candidat.e au Comité d’Éthique et de Suivi (exception faite des BN et CES originels à la création de l'URCA). La Charte Éthique et les présents Statuts sont remis à tout.e nouvel.le adhérent.e.
Article 7 – Perte de la qualité d’adhérent.e
La qualité d’adhérent·e se perd :
• par démission
• par exclusion pour comportement non conforme à la Charte ou aux Statuts selon les dispositions de l'article 16
• le non versement de sa cotisation annuelle (si celle-ci devient nécessaire)
Article 8 – Sympathisant·e
Toute personne physique ayant justifié la régularité de son appartenance professionnelle et/ou étant reconnue comme professionnellement affiliée, ne souhaitant pas pour des raisons qui lui sont propres devenir adhérente, et qui soutient les valeurs et les objectifs de l'URCA, à travers sa Charte Éthique et dans le respect de son fonctionnement, est considérée comme sympathisante. À ce titre, elle peut participer à des groupes de travail non réservés aux adhérent.e.s. Le respect de le Charte Éthique de l'URCA, qui lui sera remise, s'applique aux sympathisant.e.s et aux adhérent.e.s de manière égale. En revanche, les sympathisant.s ne disposent pas des prérogatives électives et décisionnelles des adhérent.e.s.
Article 9 – Ressources
À ce jour, le Collectif ne dispose d'aucune ressource financière et ne perçoit aucune somme d'argent au titre de l'adhésion de ses membre qui est gratuite.
TITRE II - LES INSTANCES DE L'URCA
Préambule
Les instances de l'URCA sont :
• l'Assemblée Générale ordinaire (AG)
• l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
• le Bureau National (BN)
• le Comité d'Éthique et de Suivi (CES)
Les instances de l'URCA, ainsi que les groupes de travail initiés par le BN pourront, pour certains points de leur ordre du jour, inviter des personnalités ou des spécialistes extérieur.e.s à l'URCA afin de disposer de tous les éclaircissements utiles sur les sujets traités. Les termes de chaque article pourront être précisés ou complétés dans un Règlement Intérieur (RI) - qui n'est pas obligatoire - si cela est décidé par le BN.
Article 10 – L’Assemblée générale ordinaire – (AG)
L’Assemblée Générale est l’instance souveraine de L'URCA. Elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Bureau National qui établit l'ordre du jour. L’Assemblée Générale est composée de tous les membres de L'URCA. Les adhérent.e.s sont informé.e.s de la date de l’Assemblée Générale plus de quinze jours à l’avance par tout moyen approprié déterminé par le Bureau National. L’ordre du jour est envoyé au moins quinze jours à l’avance par tout moyen approprié. L'Assemblée Générale statue sur le rapport moral, donne son quitus au Bureau et définit les grandes orientations du Collectif. L'Assemblée Générale peut se réunir en présentiel et/ou en visioconférence.
Article 11 – L’Assemblée générale extraordinaire – (AGE)
Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par le Bureau National à l’initiative :
• des adhérent.e.s via une consultation interne (cf article 15)
• du Bureau National
• du Comité d’Éthique et de Suivi
L’Assemblée Générale Extraordinaire comprend tous les membres de l’association. Elle est seule habilitée à adopter des modifications des Statuts ou de la Charte Éthique et à prononcer la dissolution de l'URCA. Les adhérent.e.s sont informé.e.s de la date de l’Assemblée Générale Extraordinaire plus de quinze jours à l’avance par tout moyen approprié déterminé par le Bureau National. L’ordre du jour est envoyé au moins quinze jours à l’avance par tout moyen approprié.
Article 12 – Le Bureau National – (BN)
Le BN a pour mandat principal de mettre en œuvre la feuille de route élaborée collectivement puis votée par les adhérent.e.s : avant chaque renouvellement du BN et en fonction des actions déjà réalisées, des échéances à venir et des perspectives à plus long terme, la feuille de route du BN est réactualisée et validée par l’ensemble des adhérent.e.s.
Ses missions :
• Animer et développer l'URCA
• Promouvoir le programme et la stratégie de l'URCA
• Favoriser l'intégration des adhérent.e.s
• Nouer et développer des liens avec les collectifs amis, les syndicats et les
professionnels du secteur
• Assurer la communication de l'URCA
• Assurer le financement de l'URCA (si cela devient nécessaire)
• Enregistrer la création et la dissolution des Groupes de Travail (GT)
• Tenir une comptabilité régulière et établir les comptes annuels conformément aux règles
en vigueur (si cela devient nécessaire)
Le BN rend compte semestriellement de ses actions au CES, à la mi-juin et la mi- décembre. Il répond aux demandes complémentaires du CES, puis transmet le compte- rendu et les remarques du CES aux adhérent.e.s.
Modalités de désignation et de remplacement des membres du BN :
Le BN est une instance paritaire composée de 6 à 12 membres. Les membres du Bureau National sont élus pour une durée de 2 ans par l’ensemble des adhérent.e.s. Leur mandat est renouvelable. L'élection des membres du BN se fait par candidatures individuelles : les adhérent.e.s volontaires présentent leurs candidatures pour se mettre au service de la feuille de route collective. Un vote désigne les membres du BN. Tout membre démissionnaire du BN sera remplacé par un.e candidat.e volontaire issu.e de nos adhérent.e.s.
Organisation :
Parmi les membres du BN, figurent :
• Une présidence collégiale composée d’un trio de coprésident·e·s.
Il leur appartient de :
• Veiller au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique du Collectif
• Convoquer les AG et y présenter le rapport moral et le bilan d’activités du Collectif
• Tenir les registres de l’association et rédiger les procès-verbaux des AG
• Représenter le Collectif dans les relations publiques, notamment auprès des
autres Collectifs et des syndicats
• Des porte-parole appelés à intervenir au nom du BN et de sa présidence, mais également des différentes instances de l'URCA qui pourront les solliciter
• Un.e secrétaire qui est responsable de la rédaction des convocations, communication,
compte-rendus d'AG et tout type de rédaction nécessaires au bon fonctionnement du
Collectif. Il.elle est assisté.e dans sa tâche par un.e Secrétaire suppléant.e
• Un.e trésorier.ère (si cela devient nécessaire) qui est responsable des comptes du
Collectif, de l’utilisation des fonds et du respect des obligations légales concernant le
financement du Collectif. Il.elle établit le budget prévisionnel soumis au BN, ainsi que le
rapport financier annuel présenté aux adhérent.e.s
Les autres rôles et fonctions nécessaires au parti sont répartis clairement entre les membres du BN pour répondre aux besoins de la feuille de route. Toutefois, en cas de vacance d'un poste ou de nécessité, les responsabilités peuvent être transférées à un autre membre du BN, par décision du BN. Ponctuellement, le BN peut inviter un ou plusieurs adhérent.e.s sur un sujet particulier.
Moyens :
Les membres du BN peuvent constituer des équipes opérationnelles pour développer les projets dont ils.elles sont en charge via des appels à projet et/ou à compétences. Ils.elles s'appuient pour cela sur les adhérent.e.s auxquels ils.elles délèguent une partie de leurs responsabilités. Les participant.e.s aux Groupes de Travail (GT) peuvent être invité.e.s à présenter leurs travaux en réunion de BN. Cette délégation se fait par acte écrit après accord des membres du BN. Tout membre du BN ayant délégué une partie de ses fonctions demeure responsable de la mission qu’il.elle aura choisi de déléguer.
Article 13 – Le Comité d’éthique et de suivi – (CES)
Instance paritaire indépendante, le CES est un organe de médiation, de recommandations auprès des instances ou des adhérent.e.s, et de sanction.
Missions :
Le CES a pour mission de :
• garantir que l’activité du BN est conforme à la feuille de route, à la ligne et à la stratégie adoptées par les adhérent.e.s
Pour ce faire, il examine le rapport semestriel d’activité établi par le BN, sollicite tout complément d'information utile et auditionne tout ou partie des membres du BN s'il le juge nécessaire. Le BN diffuse aux adhérent.e.s son bilan semestriel accompagné de l’avis du CES, et des réponses éventuelles du BN, concomitamment ces documents sont publiés dans l'espace adhérents, à ce jour le groupe WhatsApp « URCA Lieu d'échanges ».
• veiller au respect de la Charte et garantir les droits des adhérent.e.s. Pour ce faire, il peut se saisir de toute question posée par un ou plusieurs adhérent.e.s.
• s'assurer de la régularité des procédures de désignation aux mandats internes et externes
• gérer les éventuels contentieux entre adhérent.e.s, entre instances, entre adhérent.e.s et instances, entre membres des instances. Pour ce faire, il dispose d’un pouvoir de sanction.
Pouvoir de sanction :
Il instruit de manière contradictoire la plainte dont il est saisi ou le dysfonctionnement qui a été constaté. Les parties concernées peuvent apporter leurs arguments sous forme de dossier et/ou demander à être entendues, ou y être invitées. Le CES prononce si nécessaire l’une des sanctions prévues à l’article 16 des présents statuts. Il notifie sa décision finale à la ou aux parties concernées et au BN selon les modalités de son choix, ou celles prévues par le Règlement Intérieur (RI) si il en existe un. Les débats au sein du CES se déroulent à huis-clos et sont tenus secrets. En cas d’urgence, le CES doit rendre sa décision dans les délais les plus courts, définis avec les parties, notamment quand la responsabilité de l'URCA est engagée.
Modalités de désignation :
Le CES est une instance paritaire composée de 6 membres titulaires, tirés au sort parmi les adhérent.e.s volontaires. Dans l’hypothèse du départ d’un de ses membres en cours de mandat, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.
Durée de mandat et renouvellement :
La durée du mandat des membres du CES est de 3 ans. Le CES est renouvelable par tiers chaque année (donc deux personnes tous les ans). Nul ne peut être membre du CES plus de quatre années consécutives. Les membres du CES peuvent participer à des Groupes de Travail.
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 – Information des adhérents
Les adhérent.e.s sont informé.e.s par :
• des lettres régulières
• des débats physiques et/ou en visioconférence
• des consultations
• les réseaux sociaux
Article 15 – Consultation interne
Une procédure de consultation interne peut être déclenchée à la demande du BN, ou de 30 % des adhérent.e.s. La consultation doit porter sur une question précise, posée à l’ensemble des adhérent.e.s.
Article 16 – Sanctions
Seul le CES est habilité à prononcer des sanctions, que ce soit à l’encontre d’un.e ou des adhérent.e.s, d’un membre d’une instance ou d’une instance dans sa globalité. La personne ou l’instance sanctionnée peut faire appel si elle apporte des éléments nouveaux. Le CES est informé par tout moyen d'éventuels dysfonctionnements pouvant donner lieu à sanction, il peut également s’auto-saisir. Les sanctions à l’encontre d’un adhérent.e, d'un membre d'une instance ou d'une instance dans sa globalité sont prises selon des modalités précisées au RI.
Il peut s’agir notamment :
• d’un avertissement
• d’un retrait des responsabilités exercées au sein de l'URCA
• d'une suspension
• d’une exclusion temporaire
• d’une exclusion définitive
Les sanctions envisagées doivent être progressives : pas de suspension ni d’exclusion sans avertissement préalable, sauf si la responsabilité de l'URCA est engagée. Un délai d’une semaine au minimum doit être respecté entre chaque étape afin de favoriser le dialogue entre les parties prenantes. Les mêmes sanctions peuvent être prises à l’encontre d’un membre d’une instance ou d’une instance dans sa globalité. Si la sanction envisagée est la révocation de la totalité du BN, le CES adresse son rapport d’alerte accompagné de la réponse du BN à l’ensemble des adhérent.e.s. Le CES organise une AGE afin de permettre l'élaboration d'une nouvelle feuille de route et l'élection d'un nouveau BN.
Article 17 – Remboursement de frais et indemnisations
Les membres du BN, du CES et tous les membres missionnés par une instance nationale sont bénévoles. Si les ressources financières de l'URCA le permettent, les adhérent.e.s peuvent demander à être remboursé.e.s des frais de déplacement ou d’hébergement, ainsi que des frais de missions, qu’ils.elles ont engagés avec l'accord préalable du BN et dans les conditions définies au Règlement Intérieur (RI) s'il en existe un.
Article 18 – Règlement Intérieur (RI)
Les termes de chaque article pourront être précisés ou complétés dans le Règlement Intérieur (RI) si il en existe un. Le RI est approuvé en AG sur proposition du BN après avis conforme du CES. Le RI n'est pas obligatoire, il vient éventuellement en complément des présents STATUTS, sur décision su BN.
Article 19 – Dissolution de l'URCA
La dissolution ne peut être prononcée que par une AGE convoquée spécialement à cet effet. La décision de dissolution est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.